Pac 2014 Troupeaux ovins et caprins: déposer les demandes d’aides avant le 31 janvier

Dates de dépôt

Le dépôt des demandes d’aides aux ovins ou aux caprins à partir du 1er janvier 2014 et avant 31 janvier 2014 à la direction départementale (Dtt ou Dttm selon les départements) dont relève le siège de l’exploitation.

Après le 31 janvier 2014, et : sauf dans le cas d'une reconnaissance de force majeure (reconnaissance d'un évènement grave survenu pendant la période de dépôt et qui justifierait le dépôt tardif de la demande), le dépôt d’une demande entraîne, une réduction de 1 % par jour ouvré de retard (samedis, dimanches et jours fériés non compris) du montant des aides auquel l’exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais réglementaires.

Au-delà du 26 février 2014, toute demande est irrecevable.

La notification de la perte d’un animal entraîne une modification de la demande de primes qui se traduit par une diminution de l'effectif éligible pour lequel étaient initialement demandées les primes. La modification de la demande de primes a pour effet de ne pas pénaliser un éleveur qui a porté officiellement à la connaissance des autorités compétentes, la perte d'une ou plusieurs brebis ou chèvres.

Engagements

L'octroi de l’aide est indépendant de tout dispositif de droits à primes:

• Au moins 50 brebis éligibles ou 25 chèvres éligibles clairement identifiées.
  Les animaux éligibles à l’aide doivent être détenus pendant une période de 100 jours consécutifs à compter au plus tard le 1er février 2014, des brebis, agnelles et/ou agneaux et au plus tôt jusqu’au 11 mai 2014.

Remarque: Une brebis ou une chèvre éligible est une femelle de l'espèce ovine ou caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire (11 mai 2014), a mis bas au moins une fois ou qui est âgée au moins d'un an.
Dans le cadre du remplacement d’une brebis ou d’une chèvre engagée, une agnelle ou une chevrette est éligible si :

• elle a été identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les 7 jours qui ont suivi sa naissance ;
• elle est née au plus tard le 31 décembre 2013 inclus.
  Ces agnelles ou chevrettes peuvent assurer le remplacement d’animaux dans la limite de 20 % de l’effectif total engagé.

Pour rappel: une agnelle ou une chevrette est une femelle de l’espèce ovine ou caprine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, a moins d’un an et qui n’a pas mis bas. 

Montant de l’aide de base

• Pour les ovins, le montant unitaire de l’aide de base est de 21 euros par ovin.
  S’il est constaté un dépassement de l’enveloppe destinée à l’aide ovine, un coefficient stabilisateur est appliqué sur le montant de l’aide de base.
  S’il est constaté une sous-consommation de l’enveloppe le montant de l’aide de base est égal à 21 euros.
• Pour les caprins, le montant unitaire de l’aide est calculé, à la fin de la campagne, en effectuant le quotient du montant de l’enveloppe de crédits alloués minoré du montant nécessaire au paiement de la majoration, par le nombre de caprins femelles éligibles et demandées à l’aide, après réalisation des contrôles administratifs et sur place.
  En outre, il est tenu compte d’un plafonnement de 400 caprins par exploitation, plafond auquel s’applique le principe de la transparence pour les GAEC (i.e. le nombre de parts Pac).

Majoration de l’aide:

Pour les ovins, il est de 3 euros minimum par brebis pour les bénéficiaires de l’aide ovine si l’éleveur :

• a fourni à la Ddt/Ddtm son « prévisionnel de sortie des animaux » pour l’année 2014. Ce prévisionnel doit être télédéclaré si la demande d'aide est télédéclarée ou déposée sous support papier si la demande d'aide est elle-même sur support papier au plus tard au 31 janvier 2014

et si il est:

• soit adhérent à une Organisation de producteurs (OP) commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l’agriculture;
• soit signataire au plus tard au 31 janvier 2014 de contrats de commercialisation ou de contrats d'apport, selon les modalités définies dans le cadre des accords interprofessionnels ad-hoc. En outre, au moins 50% de sa production d’agneaux doit faire l'objet d'une commercialisation. Dans le cas de contrats de commercialisation, ceux-ci sont passés avec au maximum 3 acheteurs ou opérateurs de l’aval de la filière et doivent être conformes aux exigences de la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pèche.

La liste des OP commerciales et les formulaires figurent en annexe 2 de la circulaire.  

S’il est constaté une sous-consommation de l’enveloppe dédiée à a majoration, le montant de celle-ci sera alors augmenté.

Pour les caprins:, l’aide aux caprins est majorée pour les éleveurs qui, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt de la demande d’aide, soit le 31 janvier 2014, sont adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou ont suivi la formation au guide des bonnes pratiques d’hygiène (Gbph).

Les engagements au dépôt de la demande

• Maintien des animaux éligibles pendant une période de détention obligatoire du 1er février au 11 mai 2014;
• Identification des animaux: le demandeur s’engage à identifier chaque ovin ou caprin né sur l’exploitation et, en tout état de cause, avant sa sortie de l’exploitation;
•  un ratio national fixé à 0,7 agneau nés sur l'exploitation, par brebis et par an.
  Dans le cadre de la performance technique minimale exigée pour un élevage ovin, le ratio de productivité (quotient du nombre de naissances par le nombre de mères présentes sur l'exploitation au cours de l’année « n-1 ») à respecter pour un cheptel ovin engagé à l'aide, est maintenu pour la campagne 2014 à hauteur de ce qu'il était pour 2013, c'est-à-dire :

- un ratio national fixé à 0,7 agneau nés sur l'exploitation, par brebis et par an,
- ou, à titre dérogatoire et après validation par la DGPAAT, un ratio départemental fixé à un niveau plus faible mais sans qu'il soit toutefois inférieur à 0,6 naissance par brebis et par an, accordé sur la base d’éléments étayés et argumentés fournis par la DDT/DDTM. Tout département qui souhaitera déroger au ratio national, pour la campagne 2014, devra soumettre sa demande à la Dgpaat, pour validation.

En cas de non respect du ratio de productivité constaté lors d’un contrôle sur place, la demande d'aide est valorisée à zéro.

Le respect de la conditionnalité des aides

En application des dispositions spécifiques à l’aide, l’engagement relatif à l’identification consiste également à identifier les agnelles et chevrettes destinées à remplacer les brebis et chèvres sorties de l’exploitation pendant la période de détention obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2013.

Rappel : depuis le 1er septembre 2010, les éleveurs doivent identifier chaque animal avec un repère électronique et un repère traditionnel, conformément à la réglementation.

Pour en savoir plus sur les engagements, lire la circulaire en lien. 

La déclaration des surfaces utilisées en 2014

Le demandeur de l’aide aux ovins ou de l’aide aux caprins qui dispose de surfaces agricoles est tenu de déposer un dossier de déclaration de surfaces dans les délais prévus par la réglementation.

La déclaration de surfaces indique toutes les parcelles agricoles dont dispose le demandeur d’aide aux ovins ou aux caprins. Cependant, compte tenu du fait que le dépôt des déclarations de surface 2014 n’intervient qu’après la fin de la période de détention obligatoire, c’est la déclaration de surfaces de l’année précédente qui est utilisée pour localiser les animaux lors d’un contrôle sur place.

Dans le cas où le demandeur d’aides dispose de surfaces agricoles qui ne figurent pas sur sa déclaration de surfaces de l’année précédente, il doit la compléter par un bordereau de localisation des animaux où sont mentionnés les parcelles ou les îlots (ou le lieu-dit) ne figurant pas sur la déclaration de surfaces de l’année précédente et sur lesquels est maintenu le troupeau pendant la période de détention.

Enfin, la circulaire prévoit aussi les modalités de contrôles (pour en savoir plus, consulter la circulaire)